Attestation de déplacement dérogatoire en FALC
Les dispositions concernant les déplacements dérogatoires ont évolué et une nouvelle attestation est vigueur.
Le Gouvernement a publié le modèle d'attestation en Facile A Lire et à Comprendre (FALC) afin de la rendre accessibles aux personnes qui ont des difficultés de compréhension.
