Propositions de loi du Sénat
Proposition de loi d'urgence visant à apporter une réponse solidaire et juste face à la crise
Déposée au Sénat le 13 avril 2021, cette proposition de loi tend, d'une part, à agir sur le volet logement de la protection sociale et, d'autre part, à reporter d'un an la hausse de l'exonération de la taxe d'habitation puis sa suppression pour les 20 % des ménages les plus aisés.
Selon ses auteurs, la crise sanitaire ayant aggravé les inégalités, il est nécessaire d'intensifier les réponses à l'urgence sociale et de retrouver la voie du progrès social. Ce texte vise donc, toujours selon ses auteurs, "à apporter une réponse d'urgence, pragmatique et nécessaire pour soutenir les Français en difficulté".
La proposition de loi prévoit :
- le versement d'un complément à l'aide au logement d'un montant de 100 euros par mois jusque trois mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire ;
- le décalage, d'une part, de 2022 à 2023 de l'entrée en vigueur de la mesure portant de 30 à 65 % l'exonération de la taxe d'habitation pour les 20 % de ménages les plus aisés, et, d'autre part, de 2023 à 2024 la suppression de la taxe d'habitation pour ces mêmes ménages.
Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire vise à accompagner de manière progressive la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Il définit un régime de sortie de l'état d'urgence applicable du 2 juin au 30 septembre 2021.
Le texte transmis au Sénat prévoit notamment :
- en cohérence avec les travaux en cours au niveau européen, la possibilité de soumettre les déplacements à destination ou en provenance du territoire métropolitain, de la Corse et des territoires ultramarins à la production d'un document attestant de l'administration d'un vaccin ou du rétablissement à la suite d'une contamination au Covid-19, alternativement avec la possibilité d'exiger un résultat négatif de dépistage au Covid-19 ("Pass sanitaire") ;
- le renforcement du régime de quarantaine et d'isolement ;
- la prolongation jusqu'au 30 septembre 2021 de la durée d'application de différentes mesures d'accompagnement nécessaires, concernant notamment les collectivités territoriales, les juridictions, les entreprises, le fonctionnement des établissements et services médico-sociaux, les secteurs de la culture et du sport ;
- des mesures en matière d'activité partielle et de droit aux allocations chômage permettant l'accompagnement de la reprise progressive de l'activité ;
- des mesures visant à faciliter l'organisation des élections départementales et régionales ;
- les modalités de report des élections consulaires et d'organisation de nouvelles élections.